Rupture du contrat de professionnalisation à durée déterminée

Un contrat de professionnalisation à durée déterminée prend fin automatiquement à son terme. Toutefois, il est possible d'y mettre fin de manière anticipée dans certaines situations.

Cas de rupture anticipée :

• Faute grave (justifiant la rupture immédiate du contrat), par exemple lorsque les absences répétées et injustifiées de l’alternant ont pour conséquence de désorganiser l’entreprise ;
• Force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible, c’est-à-dire que l’on ne peut pas éviter), rendant impossible la poursuite du contrat ;
• Inaptitude physique constatée par le médecin du travail ;
• Commun accord des parties : l’employeur et le salarié peuvent convenir, par écrit, d’une rupture amiable ;
• Initiative de l’alternant lorsque celui-ci trouve un CDI : il peut rompre le contrat, mais il devra respecter un préavis, d’une durée maximale de 2 semaines, sauf accord contraire entre les parties (article L. 1243-2 du Code du travail).

Fin du contrat après obtention de la qualification

Une fois la qualification obtenue (diplôme ou titre professionnel), le contrat de professionnalisation prend fin. Toutefois, il est possible de prolonger le contrat ou l’action de professionnalisation jusqu’à 1 à 2 mois après la date des épreuves pour les diplômes inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Indemnité de précarité

L’alternant en contrat de professionnalisation à durée déterminée ne perçoit pas d’indemnité de fin de contrat à l’issue du contrat (article L. 1243-10 du Code du travail).

Rupture du contrat de professionnalisation à durée indéterminée

Un contrat de professionnalisation à durée indéterminée (CDI) est soumis aux règles de droit commun relatives à la rupture du CDI. Il peut être rompu à l'initiative de l’employeur (licenciement) ou de l’alternant (démission), ou encore par la voie d’une rupture conventionnelle, selon les conditions prévues par le Code du travail.

Dans ce cadre, la fin de l’action de professionnalisation n’entraîne pas la fin du contrat. Celui-ci se poursuit sous le régime d’un CDI de droit commun.

Les formalités en cas de rupture du contrat

Lorsqu’un contrat de professionnalisation est rompu avant son terme, l’employeur doit, dans les 30 jours qui suivent la rupture, signaler celle-ci à :

• La direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente,
• L’opérateur de compétences (OPCO),
• L'Urssaf.

La poursuite de la formation après une rupture anticipée

Si le contrat de professionnalisation à durée indéterminée est rompu avant son terme, l’alternant peut continuer à bénéficier de la formation théorique et des actions d’évaluation et d’accompagnement pendant une durée maximale de 6 mois à compter de la rupture.

Cependant cette possibilité est réservée aux contrats qui prévoient une période de professionnalisation au moins égale à 12 mois.